Conditions générales de ventes
1. OBJET
Alterrapy commercialise des produits dérivés des fleurs de chanvre légal . Les présentes conditions générales définissent le cadre de la relation contractuelle entre Alterrapy et le Client. Les éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties priment les conditions générales.
2. COMMANDE
Les besoins du Client sont formulés par le biais du formulaire de commande mis à disposition sur le présent site web. Le paiement du devis constitue une commande ferme que le client ne peut se départir du contrat sans le consentement express de Alterrapy .
3. OFFRE ET DOMAINE DE LIVRAISON
L’offre d’Alterrapy s’adresse aux personnes physiques ou morales. Alterrapy dépose au courrier ses marchandises en sortie de son dépôt à une date négociée. La marchandise est remise ou envoyé à la personne désignée par la commande, si une autre personne devait être amenée à retirer la marchandise, elle devra se munir d’une procuration signée ainsi que d’une photocopie du titre d’identité ou de séjour de la personne signataire. Alterrapy n’est pas responsable de la marchandise une fois ayant quitté son sol de juridiction.
4. TESTS ET RESPONSABILITÉS
a. Âge légal
Le Client est responsable de l’achat pour le consommateur final. De ce fait, il lui incombe de vérifier l’âge légal des acheteurs fixés par la confédération à 18 ans et plus.
b. Test
Alterrapy travaille en collaboration avec des laboratoires qui se chargent de réaliser les analyses accréditées OFSP sur chaque lot de production. L’ensemble de ses tests sont disponibles pour le Client sous demande de ce dernier à Alterrapy. Alterrapy décline toute responsabilité pour l’utilisation qui pourrait être faite de ces certificats d’analyses vis-à-vis de tiers.
5. PRIX
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, si applicables. Les frais de port relatif à l’envoi de la marchandise sont assumés par le client selon le pays de destination.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix d’achat peut être acquitté directement à Alterrapy et doit être payé intégralement avant la délivrance de la marchandise, y compris les frais accessoires. De plus, seul les Cartes Bancaires en CHF sont disponibles comme moyen de paiement.
7. RESTITUTION ET ÉCHANGE
L’acheteur n’a pas droit au retour de la marchandise ouverte, dans ce cas, le prix d’achat est facturé. Néanmoins, si la marchandise présente un défaut, le client peut demander à Alterrapy la remise d’une marchandise neuve sans défaut si celle-ci peut être échangée contre une marchandise de la même catégorie de produits. Dans tous les cas, la marchandise doit se trouver dans l’emballage original.
8. CONFIDENTIALITÉ
Alterrapy s’engage à ne pas communiquer les partenariats conclus avec le Client à des tiers non autorisés, sous réserve d’injonction de toute autorité en ce sens.
9. RESPONSABILITÉ
Alterrapy décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou tout autre élément intervenant durant la période de livraison hors des frontières suisses, qui est de la responsabilité seule du Client. En cas de litige, il lui incombera d’apporter la preuve de la responsabilité d’Alterrapy.
10. DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles entre Alterrapy et le Client, dont les présentes conditions générales font partie, sont soumises au droit suisse.
11. FOR
Tout litige qui peut découler de la présente relation juridique sera obligatoirement soumis à la cognition des Tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
Si certains points des présentes CGV perdaient leur validité, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.